Conditions Générales

Article 1 – Champ d’application :


Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de service conclues par SIMON PASTOR auprès des clients
professionnels ou particuliers, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent les services de l’agence de communication SIMON PASTOR. Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées à tout moment par SIMON PASTOR, sous réserve d’en informer préalablement le Client, qui disposera d’un délai de 8 jours pour en refuser l’application aux commandes en cours. Le Client peut consulter à tout moment ces Conditions Générales de Vente sur le site internet de SIMON PASTOR à l’adresse simonpastor.fr. En conséquence, toute commande passée par le Client pour le compte de SIMON PASTOR emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

 

Article 2 – Conditions de règlement générales :


2-1. Le client doit s’acquitter d’un paiement de 50% du total TTC à la signature du devis puis de 50 % du total TTC à FIN du projet. Les factures sont émises soit par courrier, soit par e-mail soit en main propre. Dans certains cas particuliers, SIMON PASTOR peut demander à son client le paiement de l’intégralité de la prestation à la commande ou le paiement de l’intégralité de la prestation à la livraison de la production, dans ces derniers cas, la condition est stipulée sur le devis.
2-2. Si l’exécution de certains travaux s’étend sur plus d’un mois, SIMON PASTOR pourra adresser à son client des factures échelonnées en supplément des acomptes reçus : chacune des factures a trait au travail exécuté pendant les mois écoulés et, éventuellement, aux marchandises réservées pour ce travail.
2-3. En cas d’interruption de la prestation à la demande du client, SIMON PASTOR facturera les sommes correspondantes au travail exécuté selon l’état d’avancement de la prestation et pourra conserver les acomptes reçus s’il juge que le travail accompli équivaut à la valeur des acomptes.
2-4. Si SIMON  PASTOR est en attente de validation des productions de ses travaux ou de réponses du client après 3 mois à partir de la date de commande, SIMON PASTOR pourra considérer la prestation comme terminée et toutes les sommes reçues pourront être conservées.

 

 

Article 3 – Conditions spécifiques aux prestations de vidéos avec prises de vue ou tournage :

(en complément du cahier des charges et du devis)


Conditions particulières :


La priorité de SIMON PASTOR est de livrer au Client un film de qualité mais certains éléments, indépendants de sa volonté, peuvent rendre difficile voir impossible les prises de vue vidéo. En cas de situations jugées dangereuses ou présentant un risque (temps pluvieux et/ou orageux) potentiel pour l’équipe technique de SIMON PASTOR et/ou son matériel, SIMON PASTOR se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement les prises de vue. La qualité des plans filmés en intérieur, dans des situations de très faible éclairage, peut sérieusement être compromise, malgré l’installation d’éclairage artificiel, et ne saurait engager la responsabilité de SIMON PASTOR. Les éventuelles autorisations de tournage dans les lieux publics et privés doivent impérativement avoir été demandées par le client avant le jour du tournage.
Réalisation de la prestation :
SIMON PASTOR commencera l’exécution de la prestation à compter de la réception du devis signé par le Client. Chaque étape de la création devra être validée par le Client par écrit ou par mail. Si des corrections sont formulées par le Client après validation et que SIMON PASTOR doit recommencer ou modifier son travail, les frais et honoraires liés à cette modification, retournage éventuel ou autre, seront à la charge du Client et seront facturés en plus du devis initial. Tout retard imputable au Client (acceptation tardive du devis, livraison tardive des documents pour l’exécution de la prestation, validation tardive des étapes, etc) entraînera automatiquement un report des délais de livraison de l’œuvre finale et SIMON PASTOR ne pourra pas être tenu pour responsable.


Sous-traitance :
SIMON PASTOR est libre de sous-traiter tout ou partie des prestations à partir du moment que cela s’effectue dans l’intérêt exclusif du Client.


Conservation des rushs :
Les rushs et/ou photos seront conservés 3 mois après la livraison des œuvres. Si le client souhaite une sauvegarde plus longue de ses données, il doit faire une demande écrite à SIMON PASTOR et s’acquitter d’une participation financière. Les rushs restent la propriété exclusive de SIMON PASTOR.

 

 

Article 4 – Conditions spécifiques aux prestations de vidéos en motion design ou animation : (en complément du cahier des charges et du devis)
Réalisation de la prestation :


SIMON PASTOR commencera l’exécution de la prestation à compter de la réception du devis signé par le Client. Chaque étape de la création devra être validée par le Client par écrit ou par mail. Si des corrections sont formulées par le Client après validation et que SIMON PASTOR  doit recommencer ou modifier son travail, les frais et honoraires liés à cette modification, retournage éventuel ou autre, seront à la charge du Client et seront facturés en plus du devis initial. Tout retard imputable au Client (acceptation tardive du devis, livraison tardive des documents pour l’exécution de la prestation, validation tardive des étapes, etc) entraînera automatiquement un report des délais de livraison de l’œuvre finale et SIMON PASTOR ne pourra pas être tenu pour responsable.
Sous-traitance : SIMON PASTOR est libre de sous-traiter tout ou partie des prestations à partir du moment que cela s’effectue dans l’intérêt exclusif du Client.

 

 

Article 5 – Droits et confidentialité des services proposés par SIMON PASTOR :


Droits à l’image :


Lors des tournages, le client s’engage à informer et faire signer une cession de droits à l’image en amont tous figurants et participants sur le fait qu’ils seront filmés et/ou photographiés. En cas de refus, SIMON PASTOR ne peut être tenu pour responsable de la non réalisation de la prestation dans son intégralité.


Droits d’auteur :


Les œuvres artistiques sont protégées et régies par des lois sur les droits des auteurs. SIMON PASTOR ne cède à son Client que des droits de diffusion sur ses services, les autres droits restent la propriété de SIMON PASTOR.


Droits d’exploitation et de diffusion :


Le Client s’engage à ne pas diffuser ou faire diffuser par des tiers les œuvres créées par SIMON PASTOR  en dehors du territoire strictement définit dans le devis réalisé par SIMON PASTOR. Toute utilisation, reproduction, adaptation ou modification des œuvres reste interdite et ouvre droit à des dommages et intérêts.


Confidentialité :


Les dossiers, scénarios, story-board, éléments graphiques, cahiers des charges et documents remis ou envoyés par SIMON PASTOR demeurent la propriété de SIMON PASTOR, ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers ou utilisés sous quelque motif que ce soit par le Client, sauf accord express de la part de SIMON PASTOR.

 

Article 6 – Pénalités de retard :


Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal (Loi n°2008-776 du 4 août 2008) à compter du jour suivant la date d’échéance prévue sur la facture, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette, et sans qu’un rappel soit nécessaire. De plus, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement s’élève à 40 euros (Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012). Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci.

 

 

Article 7 – Clause de réserve de propriété :


Les productions de SIMON PASTOR restent la propriété de SIMON PASTOR jusqu’à ce que le solde de la facture correspondante soit encaissé par SIMON PASTOR . En outre, SIMON PASTOR se réserve le droit d’apposer son logo ou sa signature discrète sur ses productions vidéos ainsi qu’un lien vers son site Internet  simonpastor.fr SIMON PASTOR peut aussi exposer ses réalisations comme références sur ses documents commerciaux comme sa plaquette, son site Internet et tout autres sites Internet, documents ou lieux d’expositions ne portant pas atteinte à son client. Dans le cas où la société SIMON PASTOR ne serait pas soumise à un contrat de confidentialité validé par les deux parties et détaillant précisément les informations de caractères confidentielles, SIMON PASTOR pourrait exploiter les informations et les documents qu’elle souhaite dans la mesure où elle ne porterait pas atteinte à son client.

 

 

Article 8 – Délais de réclamation :


Il appartient au client d’effectuer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou mail à l’attention de SIMON PASTOR, toutes réclamations, dans un délai de 10 jours à compter de la date d’émission de la facture. A défaut, SIMON PASTOR sera dégagée de toutes obligations vis-à-vis du client et les produits ou services seront réputés avoir été livrés conformes à la commande. La facturation sera également réputée conforme à la commande.

 

 

Article 9 – Validation des scénarios, story-board et étapes demandant une validation du client :


Les validations des scénarios, story-board et étapes demandant une validation du client sont à effectuer par le client, elles peuvent être émises par écrit ou par e-mail. Après la validation du client, toutes erreurs de textes, d’orthographe, de choix des plans, de logos, couleurs, typographies et mentions légales incombent à la responsabilité du client. Toutes demandes de corrections ou modifications après la validation du client pourra donner lieu à une facturation supplémentaire de SIMON PASTOR sans que cela nécessite un avenant au devis. Dans le cadre d’une prestation engagée, si le client ne donne pas de réponse permettant l’avancement du projet suite aux présentations de scénarios, story-board, montages ou aux demandes d’informations sollicitées par SIMON PASTOR dans un délai de 8 jours, SIMON PASTOR pourra alors facturer les sommes correspondantes au travail exécuté selon l’état d’avancement de la prestation et toutes les sommes reçues seront conservées par SIMON PASTOR, le planning ne pourra pas être respecté car SIMON PASTOR sera en attente d’éléments de la part du client. Malgré tout, si le client ne se manifeste toujours pas auprès de SIMON PASTOR dans un délai supplémentaire de 15 jours, la prestation pourra être considérée comme clôturée. Toutes demandes d’interventions passées ce délai de 15 jours pourront faire l’objet d’un nouveau devis.

 

 

Article 10 – Les corrections de fichiers :


S’il est prévu dans le devis que des corrections puissent êtres réalisées, celles-ci seront limitées à un nombre de deux allers-retours correspondant à 1h de travail supplémentaires entre SIMON PASTOR et son client. Au delà de ces deux allers-retours, SIMON PASTOR réalisera un nouveau devis au client correspondant au temps de travail supplémentaire pour faire les nouvelles corrections.

 

 

Article 11 – Les déplacements :


Si le Client contraint SIMON PASTOR à se déplacer d’au-delà de 30Kms aller depuis le siège social de SIMON PASTOR, SIMON PASTOR pourra facturer au client ses frais de déplacement aller-retour ainsi que son temps passé durant le déplacement. Le montant de cette facturation sera calculé selon le barème fiscal en vigueur.

 

 

Article 12 – Responsabilité de SIMON PASTOR – Garantie


Le Client garantit SIMON PASTOR de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à SIMON PASTOR portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service. Entre autre, le client est responsable des images qu’il transmet à SIMON PASTOR et doit vérifier leurs droits d’exploitation. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, SIMON PASTOR ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au Client et au sujet desquels il aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité. SIMON PASTOR ne pourra être tenue pour responsable de toutes décisions prises par le Client ou tout tiers désigné par lui.

 

 

Article 13 – Litiges


Tous les litiges relatifs à une commande du client à SIMON PASTOR, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au Tribunal de Commerce de TOURS exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.

 

 

Article 14 – Acceptation du Client


Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à SIMON PASTOR, même s’il en a eu connaissance.